Les présentes Conditions générales énoncent les droits et obligations des clients acheteurs (ci-après le « Client ») des produits vendus sur ce site internet (www.terrana.art), ci-après le « Site »), et de « TERRANA Antiques and Fine Arts ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant toute commande, des conditions générales de vente énoncées sur cette page et reconnaît les accepter sans réserve en procédant à la commande d’un produit du Site.
Article 1 : Description de l’activité – Identification – Définitions – Langue – Contrat
1.1 Notre activité consiste en la vente d’œuvres artistiques telles des tableaux, dessins, sculptures, montages décoratifs, etc…présentés dans nos catalogue(s) photographique(s) visibles sur le Site. Tous les droits sur cette activité, sur les catalogues et sur le site sont détenus par M TERRANA Théo, exerçant sous l’appellation commerciale « TERRANA Antiques and Fine Arts », immatriculé à la BCE sous le numéro 2.314.910.344, ayant son siège social au numéro 143 de la Rue Wartonlieu à 6180 Courcelles (Belgique).
1.2. Vous pouvez nous contacter : par téléphone: +32 (0)487/59.93.93 (prix d’un appel local) ; par e-mail : terrana.antiques@gmail.com; par courrier : TERRANA « Antiques and Fine Arts, Rue Wartonlieu 143, 6180 Courcelles, Belgique.
1.3..La langue proposée pour tout contrat est le français.
1.4. Il convient de suivre les étapes « commande » pour conclure le contrat d’achat.
1.5. Par « Client », on entend tout acheteur. Nos conditions générales s’appliquent d’office à tout acheteur. Cependant, pour des raisons légales, certaines clauses font la distinction entre :
- l’acheteur professionnel, c’est-à-dire toute personne morale (quel que soit l’usage de l’achat par la personne morale), ou toute personne physique qui achète dans le cadre d’une profession ;
- ou le consommateur, c’est-à-dire toute personne physique qui achète le produit à titre strictement privé.
Dans ce cas la distinction est reprise dans la clause.
Article 2 : Capacité juridique
2.1. En achetant des produits sur le présent Site, le client affirme être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale ou de tutelle qui lui permet d’effectuer une commande.
Article 3 : Produits
3.1. Tout produit mis en vente par « TERRANA Antiques and Fine arts » fait l’objet d’une présentation sommaire dans la boutique et dans les catalogues de vente de ce Site. Les produits y sont détaillés en incluant leur dénomination et leur prix et tous les défauts éventuels sur leur condition physique. Les catalogues sont évolutifs, avec des apports ou des suppressions, corrections d’informations au fur et à mesure des recherches sur les produits et œuvres.
3.2. Les photographies de ces produits ne sont pas contractuelles, les prises de vues et la lumière peuvent altérer leurs formes et leurs couleurs. Par ailleurs, certains écrans d’ordinateur peuvent modifier la teinte des couleurs.
3.3. Tous les produits, œuvres sur ce Site sont marqués du logo de la galerie, soit, par un cachet à l’encre noire, soit par une étiquette.
3.4. Sauf mention contraire, les œuvres sont vendues sans encadrement. Ce dernier peut cependant être utilisé pour présenter l’œuvre sur le Site. Les dessins sont vendus sous chemise en polypropylène et sous passe-partout.
3.5. Toute demande d’informations sur les produits doit être adressée à l’adresse mail communiquée à l’Article 1.2. des présentes conditions générales de vente.
Article 4 : Vente et payement
4.1. Les prix disponibles dans la boutique en ligne du Site sont indiqués en euros et nets de TVA (les produits sont exemptés de TVA).
4.2. « TERRANA Antiques and Fine Arts » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
4.3. Les frais de livraison sont à rajouter au prix initial de l’œuvre. Ceux-ci sont communiqués au Client avant l’enregistrement de la commande et considérés comme acceptés dès enregistrement de la commande.
4.3. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il peut être effectué par carte de paiement bancaire ou via un compte PayPal. Le payement par virement bancaire peut être effectué à la suite d’un contact privé.
4.4. Le Client ne devient propriétaire du produit qu’au moment du paiement complet du prix.
4.5. Le Client est seul responsable des frais de douanes supplémentaires qui pourraient lui être réclamés.
Article 5 : Livraison et Réception
5.1. L’envoi des produits est effectué via les services postaux belges ou transporteurs spécialisés, dans un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la commande.(les samedis, dimanches, et jours fériés en Belgique ou dans le pays de l’acheteur sont considérés comme ouvrables). Une fois le colis envoyé, un numéro de suivi sera communiqué à au Client afin qu’il puisse suivre la livraison de son colis.
5.2. En cas de livraison d’un colis visiblement endommagé par le transport, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Il est nécessaire d’en informer sans délai « TERRANA Antiques and Fine Arts ».
Article 6 : Garanties légales
6.1. Vis-à-vis du consommateur, et sans préjudice des articles 3.2 et 5.2, les produits de ce Site sont soumis aux conditions de garantie des vices cachés (le vice caché est à dénoncer dans les plus brefs délais) et se réfèrent au droit des articles 1641 à 1649 octies (incluant la loi relative aux ventes à des consommateurs) du Code Civil belge.
En vertu de la loi relative aux ventes à des consommateurs, le délai pour évoquer un défaut de conformité (défini ci-dessous) est de deux ans à compter de la délivrance (il est ramené à un an si le produit est un produit d’occasion), cependant le consommateur est tenu d’informer le vendeur de tout défaut de conformité dans les plus brefs délais, et au plus tard, pour le défaut de conformité, dans les deux mois suivant la constatation de ce défaut. Est uniquement considéré comme défaut de conformité, et à condition que le consommateur ignorait ce défaut ou pouvait raisonnablement l’ignorer à l’achat:
- le défaut qui fait que le produit ne correspond pas à sa description, et qu’il ne possède pas les qualités du bien présentés par le vendeur sous forme d’échantillon ou modèle.
- un défaut qui rendrait impropre le produit vendu à l’usage spécial que veut en faire le consommateur et qu’il a précisé au vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté.
- Un défaut qui rendrait le produit impropre à l’usage auquel servent habituellement les produits du même type.
- L’absence de qualité et les prestations habituelles d’un produit de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s’attendre, eu égard à la nature du bien et le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur ces caractéristiques concrètes par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
6.2. Vis-à-vis de l’acheteur professionnel, et sans préjudice des articles 3.2 et 5.2, la loi relative aux ventes à des consommateurs est exclue. Le délai de garantie est de 3 mois à compter de la délivrance. Tout vice apparent doit être dénoncé dans les 24 heures. Sauf dol et sauf s’il était établi que « TERRANA Antique and Fine Arts » connaissait le vice, « TERRANA Antique and Fine Arts » ne garantit pas les vices cachés vis-à-vis de l’acheteur professionnel.
6.3. Vis-à-vis de tout client, les dommages dus à une mauvaise utilisation, une mauvaise manipulation (coups), un mauvais entretien (utilisation de produits non adaptés, mauvaise conservation) ou à une usure normale (ex : oxydation du vernis, craquelures, etc.) ne sont pas couverts par la garantie. Par ailleurs tout dédommagement ne pourra jamais dépasser le prix de vente du produit, avec les intérêts au taux légal sur son prix, et les frais de retour éventuels.
Article 7 : Droit de rétractation et remboursement
7.1. Le consommateur privé jouit d’un droit de rétractation sur les produits achetés sur la boutique en ligne.
Le consommateur privé a le droit de renoncer à un achat ou commande d’un produit, sans donner de motif, pendant les 14 jours calendrier à compter de la réception du produit. Une fois ce délai passé, l’achat est considéré comme définitif.
7.2. Pour exercer ce droit, il est impératif de nous faire part de votre décision par courrier recommandé à l’adresse du siège social de « TERRANA Antiques and Fine Arts », et par email à terrana.antiques@gmail.com. Dans ce dernier cas, le mail fera l’objet d’un mail de réception, au maximum le jour ouvrable suivant.
7.2. Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte fourni lors de la commande.
Article 8 : Retour
8.1. Si un retour doit être effectué, le produit doit être dans le même état que reçu. Il doit par ailleurs être emballé de la même manière que lors de l’envoi du vendeur et avec un numéro de suivi qui devra être communiqué au vendeur. Les envois « port payé par le destinataire » ou « contre remboursement » sont refusés.
8.2. Le retour doit être effectué par colis postal dans les 14 jours après votre demande de droit de rétractation.
8.3. L’acheteur est responsable du payement des frais d’expédition et des risques liés au retour des produits. Les frais d’expédition ne sont pas remboursables.
8.4. Une fois que le produit retourné est reçu et inspecté, un mail informera l’acheteur de sa réception et suivant l’état, de l’approbation ou du rejet du remboursement. Si la demande est approuvée, votre remboursement sera traité dans les dix jours suivants.
Article 9 : Force majeure
9.1. En application de l’article 5.226 du Code civil belge, « TERRANA Antiques and Fine Arts » ne pourra pas être tenu responsable ou considéré comme ayant commis une faute dans le traitement d’un dossier, si tout retard ou toute inexécution résulte d’un cas de force majeure.
Article 10 : Droits de propriété intellectuelle
10.1. Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information font l’objet de droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de « TERRANA Antiques and Fine Arts » ou le cas échéant, des copyrights d’origine. Ce droit de propriété est intemporel. Les photographies peuvent, même après-vente, être utilisées par « TERRANA Antiques and Fine Arts » dans le cadre de publications.
10.2. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue ou des œuvres photographiques présentes sur ce Site est rigoureusement interdite, quel qu’en soit le procédé ou le support. Dans le cas contraire, l’utilisateur du Site et le Client sont conscients des poursuites judiciaires qu’ils encourent.
10.3. Toute utilisation de contenus cités ci-dessus (Article 10.1.), doit faire l’objet d’une demande d’accord préalable écrite de « TERRANA antiques and fine Arts ».
10.4. Les artistes vivants restent titulaires des droits d’auteur sur leurs créations même lorsque l’œuvre est vendue.
Article 11 : Loi applicable et juridictions compétentes
11.1. Les relations contractuelles entre TERRANA Antiques and Fine Arts découlant des présentes conditions générales de vente sont exclusivement régies par le droit belge.
11.2. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction des présentes conditions générales, les termes employés dans ces dernières ne pourront être interprétés qu’en français.
11.3. En cas de litige avec un acheteur professionnel, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront seuls compétents. Sinon, les règles de compétence territoriale du code judiciaire belge s’appliqueront.
Article 12 : Modification des conditions générales
12.1. « TERRANA Antiques and Fine Arts » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Par conséquent Il revient au consommateur de les consulter avant tout achat. Les conditions de vente en application seront celles en vigueur au jour du payement de la commande.
Dernière mise à jour : 20 décembre 2022